UNION POUR LA MISE EN VALEUR ESTHETIQUE DU MORBIHAN ( U.M.I.V.E.M.)
« PATRIMOINE ET PAYSAGE »
S T A T U T S
I – FORMATION et OBJET de l’ASSOCIATION
Sous le titre « UMIVEM -Patrimoine et Paysage », il est constitué une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et les textes subséquents entre toutes les associations dotées de la personnalité civile qui adhèreront aux présents statuts :
Article 1 :
L’UMIVEM, fédération d’associations, a pour but la défense et la mise en valeur du patrimoine breton, et plus spécialement morbihannais, notamment le patrimoine artistique, architectural, culturel et naturel.
Elle a pour objet de faciliter entre ses membres la circulation de l’information, d’assurer éventuellement leur représentation, de susciter ou d’organiser toute action commune en accord avec ses buts.
Le siège social de la fédération est fixé à l’adresse suivante : Le Mané – 56600 Lanester.
Le Conseil d’administration peut transférer, par simple décision, ce siège social en tout autre endroit.
La durée de l’association est illimitée.
Article 2 :
Les moyens d’action de l’UMIVEM sont : les bulletins et autres publications, les conférences, les cours, les expositions, concours, prix et récompenses, secours aux associations adhérentes, la conception de jeux éducatifs et tout moyen propre à la diffusion de ses idées.
Article 3 :
L’UMIVEM est constituée par des associations et des personnes physiques regroupées au sein du collège « Amis de l’UMIVEM ». Les associations et les membres du collège des « Amis de l’UMIVEM » contribuent au fonctionnement de la fédération en lui versant une cotisation révisable chaque année par décision du Conseil d’administration.
Article 4 :
Pour devenir membre de la fédération, une association doit en faire la demande écrite. Cette demande doit être accompagnée d’une copie des statuts de l’association et d’un résumé de son activité depuis sa fondation. Le nombre de ses membres cotisants doit être indiqué.
Les adhésions sont soumises à l’agrément du Conseil d’administration, sous le contrôle éventuel de l’Assemblée générale. En cas de rejet d’une demande, le Conseil d’administration ne peut être tenu de justifier sa décision.
Article 5 :
La qualité de membre de la fédération se perd :
1°) Par la démission, le retrait prononcé par une association adhérente ou un membre du collège des « Amis de l’UMIVEM ».
2°) Par la radiation prononcée, pour motif grave ou refus de contribuer au fonctionnement de la fédération, par le Conseil d’administration sauf recours à l’Assemblée générale.
Dans un tel cas, le représentant de l’association intéressée, est préalablement appelé à fournir des explications
II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 6 :
La fédération est administrée par un Conseil d’administration de neuf membres au moins et quinze au plus, nommés pour trois ans par l’Assemblée Générale et renouvelables par tiers chaque année.
Les deux premières séries sortantes seront tirées au sort.
Article 7 :
Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents au moins, d’un secrétaire, d’un trésorier, éventuellement un adjoint à chacun de ces derniers postes. Cette désignation est annuelle.
A l’égard des tiers, tous les pouvoirs sont valables jusqu’à révocation.
Article 8 :
En cas de vacance par décès ou démission, le Conseil pourvoit au remplacement de ses membres, sauf ratification par la prochaine assemblée générale statutaire. Les membres élus dans ce dernier cas ne le sont que pour la durée du mandat de ceux qu’ils remplacent.
Article 9 :
Le Conseil se réunit au moins deux fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers au moins de ses membres est nécessaire aux réunions du Conseil d’administration pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances signé par le Président et le Secrétaire, sur un registre spécial ou des feuillets numérotés gardés au siège de la fédération.
Article 10 :
Tout membre du Conseil d’administration qui, sans excuse légitime, aura manqué trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Article 11 :
Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont exclusivement gratuites.
Des remboursements de frais sont seuls possibles mais doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’administration statuant hors de la présence des intéressés. Des justifications doivent être produites et font l’objet de vérifications.
Des personnes compétentes peuvent être invitées par le Président à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée générale du Conseil d’administration.
Article 12:
L’Assemblée générale de la fédération comprend les représentants qualifiés de chacune des associations adhérentes.
Le nombre de voix des associations-membres et du collège des Amis de l’UMIVEM est fonction du nombre de leurs adhérents tel qu’il est attesté par le montant des cotisations versées avant l’ouverture de la réunion.
Il est d’un mandat jusqu’à 50 membres, de deux jusqu’à 100, de trois au-delà.
Chaque association sera représentée à l’Assemblée générale par son Président ou par un délégué dûment mandaté par lui et qui devra disposer du ou des mandats de l’association.
Les personnes physiques du Collège des Amis de l’UMIVEM désignent par vote lors de l’Assemblée générale leur représentant. Celui-ci est élu pour trois ans.
Article 13 :
L’Assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer sur première convocation que si le quart au moins des adhérents (évalué au nombre de voix) sont présents ou représentés.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents.
Article 14 :
Le Président représente la fédération dans tous les actes de la vie civile notamment pour ester en justice. Il décide seul d’exercer l’action au nom de celle-ci, tant en demande qu’en défense, mais à charge d’en rendre compte, lors de leur plus prochaine réunion tant au Conseil d’administration qu’à l’Assemblée générale. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.
En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par un vice-président ou à défaut par un administrateur spécialement désigné par le Conseil.
Pour représenter la fédération en justice, le Président peut être remplacé par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de la fédération doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.
Article 15 :
Les délibérations du Conseil d’administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la fédération, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années et emprunts doivent être approuvés par l’Assemblée générale.
Article 16 :
Les délibérations du Conseil relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative.
III- RESSOURCES ANNUELLES
Article 17 :
Les recettes annuelles de la fédération se composent :
1°) Des cotisations et souscriptions de ses membres,
2°) Du revenu de ses biens,
3°) Du produit de ses publications, jeux et autres objets,
4°) Des subventions de l’Etat, des départements, des communes, et des établissements publics,
5°) Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice,
6°) Des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente,
7°) Du produit des rétributions perçues pour son service rendu.
IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 18 :
Les statuts ne peuvent être modifiés ni la dissolution prononcée que par une Assemblée générale extraordinaire, sur la proposition du Conseil d’administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée générale représentant au moins un dixième des voix.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée générale extraordinaire, lequel doit être adressé aux adhérents, aux associations membres, au moins quinze jours à l’avance.
L’Assemblée générale extraordinaire appelée à délibérer en ces cas doit se composer de la moitié au moins des membres en exercice, représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de ses membres représentés ou présents.
La décision ne peut être prise qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 19 :
En cas de dissolution, l’Assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la fédération. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues ou à des organismes désignés par l’Administration.
Les décisions ne sont valables qu’après approbation de celle-ci.
V – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 20 :
Un règlement intérieur est préparé et adopté par le Conseil d’Administration.
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-Date de dépôt des premiers statuts de l’UMIVEM : 21 novembre 1969 (J.O. du 03 décembre 1969)
-Modifications apportées aux statuts initiaux au cours des assemblées :
– du 22 juin 1976
– du 10 mars 1984
– du 15 février 1986
– du 04 décembre 1993
– du 19 février 1994
– 25 avril 1997
– du 12 juin 1998
– du 23 juin 2012
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